J.O. 47 du 25 février 2005
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
NOR : CEAA0400074V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique Halifax Life Limited, dont le siège social est PO Box 285, York YO1 1YB (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, aux sociétés St Andrew's Life Assurance plc, dont le siège social est St Andrew House, Portsmouth Road, Esther, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et Clerical Medical Investment Group Limited, dont le siège social est Trinity Road, Halifax HX1 2RG (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.